IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'application développée et exploitée par la société PRO BTP est une application permettant à l’utilisateur d’accéder aux services santé numériques proposés par PRO BTP à certains de ses assurés. Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’accès et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en accédant et utilisant l’application « Mes Services e-santé ».
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application « Mes Services e-santé », accessible via le site internet de PRO BTP à l’adresse www.probtp.com puis en cliquant sur « Mon compte », aux Utilisateurs tels que définis à l’article 1, ainsi que les modalités d’utilisation des différents services accessibles depuis cet espace.
Les conditions générales pourront être consultées à tout moment sur l’Application et sur le site web probtp.com/hub-sante à l’adresse suivante : https://hubsante.probtp.com/conditions-generales-dutilisation.html
Les CGU sont applicables à la date de leur mise en ligne sur l’application « Mes Services e-santé »et sont dès lors opposables à tout Utilisateur qui utilise lesdits services. En utilisant « Mes Services e-santé », l’Utilisateur reconnait avoir pris parfaitement connaissance des CGU et les accepte sans réserve. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser « Mes Services e-santé » mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
PRO BTP se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes CGU du fait de la nature évolutive de « Mes Services e-santé », ainsi que des services proposés, notamment la mise à disposition, la modification ou la suppression de fonctionnalités. Il appartient à l’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les nouvelles CGU de ne plus accéder ou utiliser « Mes Services e-santé ».
L'Application « Mes Services e-santé » : désigne l’application éditée par PRO BTP, accessible depuis un navigateur internet permettant de trouver des Services Externes en ligne, y compris ses mises à jour ultérieures, objet de ces Conditions Générales. L’Application a été développée et fonctionne pour les Terminaux dotés d’un navigateur web récent.
Conditions Générales (ou «CGU ») : désigne les présentes conditions générales applicables entre PRO BTP et l’Utilisateur, qu’il déclare accepter lorsqu’il utilise l’Application, qui régissent l’utilisation de l’Application et des Services Externes.
PRO BTP : désigne « l’association de moyens PRO BTP », entité qui rassemble en partie les moyens humains et techniques nécessaires au pilotage et à l’exercice des missions du Groupe PRO BTP. PRO BTP est l’éditeur de l’Application, dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions légales.
Navigateur web : navigateurs web compatibles avec les Services.
Service : désigne l’Application qui permet la mise en relation avec les Services Externes
Service(s) Externe(s) : désigne les services de santé proposés par PRO BTP à l’Utilisateur.
Terminal : désigne tout appareil mobile (smartphone, tablette…) ou ordinateur équipé d’un Navigateur web compatible, dont l’Utilisateur est le propriétaire unique ou a le contrôle, sur lequel l’Application « Mes Services e-santé » est utilisée.
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et ayant souscrit un contrat individuel ou collectif auprès des entités suivantes :
qui accède au Service sur l’Application dans les conditions définies ci-après.
L’Utilisateur doit être une personne majeure ayant la capacité de contracter ou, à défaut, une personne âgée de plus de 16 ans qui s’engage par l’intermédiaire et avec l’accord de son représentant légal (parent ou tuteur).
L’accès, l’inscription et l’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé » nécessitent l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales qui constituent le contrat conclu entre PRO BTP et l’Utilisateur.
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application « Mes Services e-santé », les conditions d’utilisation des Services, ainsi que les responsabilités de PRO BTP et de l’Utilisateur.
Les Conditions Générales sont conclues entre PRO BTP et l’Utilisateur.
Pour accéder à l’adresse suivante https://hubsante.probtp.com l’Utilisateur devra s’inscrire ou se connecter à son espace personnel PRO BTP pour accéder au contenu de l’Application.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales ne pourra pas utiliser l’Application.
Les présentes Conditions Générales seront applicables tant que l’Utilisateur sera inscrit sur l’Application.
PRO BTP pourra à tout moment modifier, suspendre ou supprimer l’Application, les Services, modifier leur prix ou les Conditions Générales. L’acceptation des nouvelles Conditions Générales et la poursuite de l’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé » après l’entrée en vigueur des modifications valent acceptation des nouvelles conditions.
3.1 Prérequis techniques
Toute utilisation des Services nécessite obligatoirement au préalable que l’Utilisateur accède à l’adresse suivante https://hubsante.probtp.com depuis un Navigateur web, sur un Terminal et sollicite depuis son espace abonné PRO BTP l’accès à l’Application. Il est à noter que PRO BTP vérifiera l’éligibilité de l’Utilisateur aux Services avant de le connecter à « Mes Services e-santé ».
L’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé » pourra nécessiter des mises à jour ou un changement de Navigateur web. Pour bénéficier de certains Services proposés sur l’Application «Mes Services e-santé », l’Utilisateur devra autoriser l’Application à transmettre ses données personnelles aux Services partenaires de « Mes Services e-santé » PRO BTP. Cela permettra notamment, en cas de besoin, de rediriger plus rapidement l’Utilisateur vers les services externes. Cette facilité reste néanmoins soumise à l’accord express de l’Utilisateur qui sera informé du traitement réalisé sur ses données lors de la proposition d’accès aux Services Externes.
Les Services proposés par l’Application «Mes Services e-santé » sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les équipements (téléphones, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de l’accès à internet.
PRO BTP se réserve le droit de refuser l'accès à l’Application, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Le droit d’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé » est concédé exclusivement à des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre destination. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser l’application à des fins commerciales ou à des fins illicites.
L’accès à l’Application « Mes Services e-santé » et l’utilisation des Services nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un espace personnel sur le site internet www.probtp.com. En se connectant à son espace particulier, il pourra solliciter ses droits d’accès à « Mes Services e-santé ». Le site probtp.com vérifiera l’éligibilité de l’utilisateur à l’Application et - le cas échéant - lui permettra de se rendre à l’adresse https://hubsante.probtp.com en mode connecté pour utiliser les Services.
L’utilisateur reconnaît que son accès aux Services est strictement personnel et confidentiel.
Il s'interdit, en conséquence, de le communiquer ou de le partager avec des tiers.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son code secret, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit code secret à quiconque du fait d’une négligence de sa part.
L’Utilisateur garantit que les données communiquées, à caractère obligatoire ou optionnel, au moment de l’inscription et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse e-mail valide, et doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail.
PRO BTP pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.
PRO BTP ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur l’Application et ne peut, à ce titre, garantir les Utilisateurs.
Ce Profil Utilisateur est strictement personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil Utilisateur, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Profil Utilisateur.
Le Service proposé par l’Application « Mes Services e-santé » permet la mise en relation de l’Utilisateur avec un ou plusieurs Services Externes.
Les Services Externes proposés via l’Application « Mes Services e-santé » » visent à apporter à l’Utilisateur l’accès à :
La variété des Services Externes proposés par PRO BTP via « Mes Services e-santé » est susceptible de varier en fonction des accords négociés par PRO BTP avec les Services Externes et en fonction du niveau des garanties proposées à l’Utilisateur dans le cadre de son adhésion aux produits et services de PRO BTP.
L’Utilisateur est informé par l’Application « Mes Services e-santé » des modalités de mise en relation avec le Service Externe, des modalités financières d’utilisation du Service Externe ainsi que de l’offre de service proposée par le Service Externe.
L’Utilisateur choisit d’y accéder ou non. L’Utilisateur peut accepter ou refuser une facilité de connexion qui lui est proposée, impliquant le transfert de ses données personnelles au Service Externe. Cette facilité de connexion est intitulée SSO (Single Sign On) et consiste à créer automatiquement un compte au nom de l’Utilisateur chez le Service Externe.
La commande d’un Service Externe s’effectuera sur le service externe après redirection de l’Utilisateur vers ledit Service Externe.
Les Services Externes rappellent à l’Utilisateur les modalités d’accès à leur offre et disposent de leurs propres conditions d’utilisation qu’ils se chargent de faire valider à l’Utilisateur.
PRO BTP ne pourra pas être tenu pour responsable de dommages intervenus lors de l’usage des Services Externes, ces derniers étant indépendants du Service.
L’accès au Service de mise en relation de l’Application « Mes Services e-santé » est gratuit pour l’Utilisateur.
7.1. Respect des Conditions Générales
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application « Mes Services e-santé » dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales, il s’engage à indemniser PRO BTP en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit du fait du manquement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de l’Application « Mes Services e-santé » s'effectue sous sa seule responsabilité
7.2. Licence Utilisateur
Sous réserve du respect de ces Conditions Générales, PRO BTP concède à l’Utilisateur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif d’utiliser l’Application « Mes Services e-santé » sur son Terminal, sous sa forme exécutable. Toute utilisation non-autorisée dans les présentes Conditions Générales est interdite.
En particulier, mais sans limitation, l’Utilisateur s’interdit de :
Utiliser l’Application « Mes Services e-santé » pour d’autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions Générales ;
Copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application « Mes Services e-santé », même pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à PRO BTP, à l’exception des copies autorisées par la loi ;
Désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres à l’Application « Mes Services e-santé », y compris pour rendre l’Application interopérable avec d’autres matériels ou logiciels de manière incompatible avec la législation en vigueur ;
Distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes Conditions Générales, par tout moyen, à qui que ce soit ;
Enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété ou label apposé sur ou dans les crédits de l’Application « Mes Services e-santé » et ses contenus
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images, charte graphique) de l’Application « Mes Services e-santé » est la propriété de PRO BTP. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel de l’Application « Mes Services e-santé » sans le consentement de PRO BTP est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de PRO BTP.
Tous les droits relatifs à l’Application « Mes Services e-santé » et au concept d'ensemble de l'activité de PRO BTP, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de l’Application « Mes Services e-santé », les éléments sonores ou la marque appartiennent à PRO BTP ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
PRO BTP consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé », strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Cette licence prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
L'Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur l’Application « Mes Services e-santé », autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit sans avoir obtenu le consentement préalable exprès de PRO BTP.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à PRO BTP, à l’Application ou aux droits de PRO BTP.
9.1. Responsabilités liées aux Services
Dans la mesure où les conseils délivrés ne sont fondés que sur les données et informations transmises par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que PRO BTP ne pourra être tenu responsable de la délivrance d’un conseil de santé erroné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il saisit dans son espace personnel PRO BTP et de celles qu’il communique aux Services Externes. Ni PRO BTP, ni les Services Externes ne sont en mesure de vérifier l’authenticité des données et informations saisies et communiquées.
PRO BTP s’engage auprès des Utilisateurs à vérifier que tous les Services Externes proposés par l’Application soient conformes à la réglementation en matière de services santé.
PRO BTP ne peut être tenu responsable des conseils, diagnostics et prescriptions délivrés par les Services Externes. En cas de prise en charge médicale via les Services Externes la Responsabilité légale relève du professionnel de santé qui effectue ladite prise en charge médicale, peu importe qu’elle se fasse par télémédecine, et dégage PRO BTP de sa responsabilité.
9.2. Responsabilités liées à l’Application
L’Utilisateur reconnaît que PRO BTP ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé », et notamment les problèmes d'accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher l’accès à son espace personnel Mon compte ou de ralentir significativement l’accès à l’Application « Mes Services e-santé » et d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données. L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.
Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
PRO BTP assume une obligation de moyens et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de l’Application « Mes Services e-santé » du seul fait de leur existence. La responsabilité de PRO BTP ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à PRO BTP.
PRO BTP fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de PRO BTP ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
L’assistance et la maintenance de l’Application « Mes Services e-santé » au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaît donc que PRO BTP n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application. Dans le cas où l’Application « Mes Services e-santé » ne serait pas conforme à toute garantie applicable, l’Utilisateur pourra envoyer une notification à PRO BTP.
PRO BTP ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
En outre, PRO BTP ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
En aucun cas, PRO BTP ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur, y compris en cas de réclamation d'un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou de l'impossibilité de l’utiliser.
PRO BTP ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Application « Mes Services e-santé » qui ne serait pas conforme avec les présentes Conditions Générales, ni d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur sur son Terminal.
En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de PRO BTP concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés. L’Utilisateur garantit PRO BTP, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’Application « Mes Services e-santé » et les services qui y sont proposés.
La confidentialité des données des Utilisateurs est une priorité pour PRO BTP, tout autant que la transparence concernant la finalité du traitement des données.
L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité en vigueur pour plus de précisions.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis au Tribunal compétent.
12.1. Convention de preuve
Conformément à l’article 1368 du Code civil, PRO BTP et l’Utilisateur entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre elles.
Chacun s’engage à accepter qu’en cas de litige, les opérations réalisées via l’utilisation de l’espace personnel Mon compte de l’Utilisateur lui soient imputées.
PRO BTP et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant l’Application sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
Dans le cadre de leur relation, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant l’Application. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.
12.2. Intuitu personae
Les Conditions Générales sont conclues « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en résultant.
12.3. Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
12.4. Nullité d’une clause
Au cas où une ou plusieurs clauses non-déterminantes figurant dans les CGU seraient considérées comme non-valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites CGU resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
