IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'application développée et exploitée par la société probtp est une application permettant à l’utilisateur d’accéder aux services santé numériques proposés par probtp à certains de ses assurés. Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’accès et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en accédant et utilisant l’application HUB E-Santé.
Vous reconnaissez que les présentes conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé et vous vous engagez à les respecter. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser, ni commander les services proposés sur l’application HUB E-Santé.
Les conditions générales pourront être consultées à tout moment sur l’application et sur le site web probtp.com/hub-sante.
L'application « HUB E-SANTÉ » : désigne l’application éditée par PRO BTP, accessible depuis un navigateur internet permettant de trouver un service de santé en ligne, y compris ses mises à jour ultérieures, objet de ces Conditions Générales. L’application a été développée et fonctionne pour les Terminaux dotés d’un navigateur web récent.
Assistant Santé virtuel : désigne le chatbot / robot logiciel qui peut dialoguer avec l’Utilisateur afin de l’aider à trouver des informations liées à la santé, de déterminer des services de santé utilisables par l’Utilisateur et de l’orienter en fonction de questions pré-déterminées.
Conditions Générales ou Contrat : désigne les présentes conditions générales applicables entre PRO BTP et l’Utilisateur, qu’il déclare accepter lorsqu’il utilise l’Application, qui régissent l’utilisation de l’Application et des Services.
PRO BTP : désigne l’éditeur de l’Application, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 des présentes Conditions Générales.
Navigateur web : navigateurs web compatibles avec les Services.
Service : désigne les prestations proposées sur l’Application, notamment l’Assistant de Santé virtuel et l’accès simplifié aux Services Externes.
Service Externe : désigne les services de télémédecine financés ou proposés par PRO BTP à l’Utilisateur.
Télémédecine : désigne la consultation médicale (téléconsultation), mais également la télé expertise, la télésurveillance médicale et la téléassistance médicale à distance.
Terminal : désigne tout appareil mobile (smartphone, tablette…) ou ordinateur équipé d’un Navigateur web compatible, dont l’Utilisateur est le propriétaire unique ou a le contrôle, sur lequel l’Application « HUB SANTÉ » est utilisée.
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui accède à un Service sur l’Application dans les conditions définies ci-après.
L’Utilisateur doit être une personne majeure ayant la capacité de contracter ou, à défaut, une personne âgée de plus de 16 ans qui s’engage par l’intermédiaire et avec l’accord de son représentant légal (parent ou tuteur).
L’accès, l’inscription et l’utilisation de l’Application « HUB SANTÉ » nécessitent l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales qui constituent le contrat conclu entre PRO BTP et l’Utilisateur.
Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application « HUB SANTÉ », les conditions d’utilisation des Services, ainsi que les responsabilités de PRO BTP et de l’Utilisateur.
Les Conditions Générales sont conclues entre PRO BTP et l’Utilisateur.
Pour accéder à l’adresse suivante https://hubsante.probtp.com l’Utilisateur devra s’inscrire ou se connecter à son espace particulier PRO BTP pour accéder au contenu de l’Application.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales ne pourra pas utiliser l’Application.
Les présentes Conditions Générales seront applicables tant que l’Utilisateur sera inscrit sur l’Application.
PRO BTP pourra à tout moment modifier, suspendre ou supprimer l’Application, les Services, modifier leur prix ou les Conditions Générales. L’acceptation des nouvelles Conditions Générales et la poursuite de l’utilisation de l’Application « HUB SANTÉ » après l’entrée en vigueur des modifications valent acceptation des nouvelles conditions. A défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat.
3.1 Prérequis techniques
Toute utilisation des Services nécessite obligatoirement au préalable que l’Utilisateur accède à l’adresse suivante https://hubsante.probtp.com depuis un Navigateur web, sur un Terminal et sollicite depuis son espace abonné l’accès à l’Application. Il est à noter que PRO BTP vérifiera l’éligibilité de l’Utilisateur aux Services avant de le connecter au HUB E-Santé.
L’utilisation de l’Application « HUB E-Santé » pourra nécessiter des mises à jour ou un changement de Navigateur web. Pour bénéficier de certains Services proposés sur l’Application « HUB E-Santé », l’Utilisateur devra autoriser l’Application à transmettre ses données personnelles aux Services partenaires du HUB E-Santé PRO BTP. Cela permettra notamment, en cas de besoin, de rediriger plus rapidement l’Utilisateur vers les services externes. Cette facilité reste néanmoins soumise à l’accord express de l’Utilisateur qui sera informé du traitement réalisé sur ses données lors de la proposition d’accès aux Services Externes.
Les Services proposés par l’Application « HUB E-Santé » sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les équipements (téléphones, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de l’accès à internet.
PRO BTP se réserve le droit de refuser l'accès à l’Application, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Le droit d’utilisation de l’Application « HUB E-Santé » est concédé exclusivement à des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre destination. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser l’application à des fins commerciales ou à des fins illicites.
3.2. Accès de l’Utilisateur et fourniture des informations
L’accès à l’Application « HUB E-Santé » et l’utilisation des Services nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un espace particulier sur le site internet www.probtp.com. En se connectant à son espace particulier, il pourra solliciter ses droits d’accès au HUB E-Santé. Le site probtp.com verifiera l’éligibilité de l’utilisateur à l’Application et - le cas échéant - lui permettra de se rendre à l’adresse https://hubsante.probtp.com en mode connecté pour utiliser les Services.
L’utilisateur reconnaît que son accès aux Services est strictement personnel et confidentiel.
Il s'interdit, en conséquence, de le communiquer ou de le partager avec des tiers.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son code secret, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit code secret à quiconque du fait d’une négligence de sa part.
L’Utilisateur garantit que les données communiquées, à caractère obligatoire ou optionnel, au moment de l’inscription et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse e-mail valide, et doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail.
PRO BTP pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.
PRO BTP ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur l’Application et ne peut, à ce titre, garantir les Utilisateurs.
Ce Profil Utilisateur est strictement personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil Utilisateur, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Profil Utilisateur.
4.1. Assistant de santé virtuel
Le Service d’Assistant de santé virtuel est un chatbot, disponible 24/24h.
Il dialogue avec l’Utilisateur et l’aide à trouver des informations liées à la santé ou à se faire conseiller des services de santé parmi les Services Externes sélectionnés par PRO BTP.
Le Service d’Assistant de santé virtuel permet, via une série de question et de choix à réaliser par l’Utilisateur, de l’orienter vers un ou plusieurs Services externes adaptés à la situation personnelle de l’utilisateur.
L’Utilisateur devra donc fournir un certain nombre d’informations à l’Assistant de santé virtuel afin que des réponses à ses questions lui soient apportées.
L’Utilisation de l’Assistant de santé virtuel est gratuite.
L’Assistant de santé virtuel est développé et hébergé par Calmedica, société éditrice de solutions d’intelligence artificielle en santé. Tous les échanges réalisés entre l’Utilisateur et l’Assistant de santé virtuel sont stockés de manière anonyme sur des serveurs disposant de l’agrément Hébergement Agréé Données de Santé.
4.2. Services Externes
Le Service proposé par l’Application « HUB E-Santé » permet la mise en relation de l’Utilisateur avec un ou plusieurs Services Externes, proposés par l’Assistant de Santé Virtuel et/ou choisis par l’Utilisateur.
Les Services Externes de Télémédecine proposés via l’Application « HUB E-Santé » visent à apporter à l’Utilisateur l’accès à :
La variété des Services Externes de Télémédecine proposés par PRO BTP via le HUB E-Santé est susceptible de varier en fonction des accords négociés par PRO BTP avec les Services Externes et en fonction du niveau des garanties proposées à l’Utilisateur dans le cadre de son adhésion aux produits et services de PRO BTP.
L’Utilisateur est informé par l’Application « HUB SANTÉ » des modalités de mise en relation avec le Service Externe, des modalités financières d’utilisation du Service Externe ainsi que de l’offre de service proposée par le Service Externe.
L’Utilisateur choisit d’y accéder ou non. L’Utilisateur peut accepter ou refuser une facilité de connexion qui lui est proposée, impliquant le transfert de ses données personnelles au Service Externe. Cette facilité de connexion est intitulée SSO (Single Sign On) et consiste à créer automatiquement un compte au nom de l’Utilisateur chez le Service Externe.
La commande d’un Service de Télémédecine s’effectuera sur le Service Externe après redirection de l’Utilisateur vers le dit Service Externe.
Les Services Externes rappellent à l’Utilisateur les modalités d’accès à leur offre et disposent de leurs propres conditions d’utilisation qu’ils se chargent de les faire valider à l’Utilisateur.
PRO BTP ne pourra pas être tenu pour responsable de dommages intervenus lors de l’usage des Services Externes, ces derniers étant indépendants du Service.
Le Service d’Assistant de Santé Virtuel et de mise en relation de l’Application "HUB E-Santé" est gratuit pour l’Utilisateur.
7.1. Respect des Conditions Générales
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application "HUB E-Santé" dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales, il s’engage à indemniser PRO BTP en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit du fait du manquement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de l’Application "HUB E-Santé" s'effectue sous sa seule responsabilité.
7.2. Licence Utilisateur
Sous réserve du respect de ces Conditions Générales, PROBTP concède à l’Utilisateur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif d’utiliser l’Application "HUB E-Santé" sur son Terminal, sous sa forme exécutable. Toute utilisation non-autorisée dans les présentes Conditions Générales est interdite.
En particulier, mais sans limitation, l’Utilisateur s’interdit de :
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images, charte graphique) de l’Application "HUB E-Santé" est la propriété de PRO BTP. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel de l’Application "HUB E-Santé" sans le consentement de PRO BTP est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de PRO BTP.
Tous les droits relatifs à l’Application "HUB E-Santé" et au concept d'ensemble de l'activité de PRO BTP, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle de l’Application "HUB E-Santé", les éléments sonores ou la marque appartiennent à PRO BTP ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à PRO BTP, à l’Application ou aux droits de PRO BTP.
9.1. Responsabilités liées aux Services
Dans la mesure où les conseils de santé délivrés lors de l’exécution du Services d’Assistant de santé virtuel ne sont fondés que sur les données et informations transmises par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que PRO BTP ne pourra être tenu responsable de la délivrance d’un conseil de santé erroné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il saisit dans son Profil Utilisateur de l’Application "HUB E-Santé", celles qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation de l’Assistant médical virtuel et celles qu’il communique aux Services Externes. Ni PRO BTP, ni les Services Externes ne sont en mesure de vérifier l’authenticité des données et informations saisies et communiquées.
PRO BTP s’engage auprès des Utilisateurs à vérifier que tous les Services Externes proposés par l’Application soient conformes à la réglementation en matière de services santé.
PRO BTP ne peut être tenu responsable des conseils, diagnostics et prescriptions délivrés par les Services Externes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout élément concernant sa prise en charge médicale lors de l’accès aux Services Externes relève de la Responsabilité légale du professionnel de santé qui effectue l’acte de Télémédecine pour le compte de l’Utilisateur via le Service Externe et dégage PRO BTP de sa responsabilité.
9.2. Responsabilités liées à l’Application
L’Utilisateur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès à l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
PRO BTP assume une obligation de moyens et ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de l’Application « HUB E-Santé » du seul fait de leur existence. La responsabilité de PRO BTP ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à PRO BTP.
PRO BTP fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de PRO BTP ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
L’APPLICATION « HUB Santé » EST FOURNIE « TELLE QU’ELLE EST ».
L’assistance et la maintenance de l’Application "HUB E-Santé" au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaît donc que PRO BTP n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application. Dans le cas où l’Application "HUB E-Santé" ne serait pas conforme à toute garantie applicable, l’Utilisateur pourra envoyer une notification à PRO BTP.
PRO BTP ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
En outre, PRO BTP ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
En aucun cas, PRO BTP ne pourra être tenu envers l’Utilisateur, y compris en cas de réclamation d'un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou de l'impossibilité de l’utiliser.
PRO BTP ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l’Application "HUB E-Santé" qui ne serait pas conforme avec les présentes Conditions Générales, ni d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur sur son Terminal.
10.1. Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.
10.2. Résiliation
L’Utilisateur de l’Application "HUB E-Santé" peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment.
Pour que PRO BTP puisse procéder à la suppression de son Profil Utilisateur, et à l’ensemble de ses données personnelles, il devra dans ce cadre, envoyer un courrier à sa direction régionale.
PRO BTP pourra résilier le Profil Utilisateur avec un préavis de 30 jours ou immédiatement en cas de non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser l’Application "HUB E-Santé" et détruire toutes les copies éventuellement réalisées.
Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.
La confidentialité des données des Utilisateurs est une priorité pour PRO BTP, tout autant que la transparence concernant la finalité du traitement des données.
L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité en vigueur pour plus de précisions.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre PRO BTP et l’Utilisateur, il sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
13.1. Intuitu personae
Les Conditions Générales sont conclues « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en résultant.
13.2. Tolérance
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
13.3. Nullité d’une clause
Si l’une des clauses non-essentielles des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
L’Application "HUB E-Santé" est éditée par l’association de moyens PRO BTP, Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics régie par la loi du 1er juillet 1901, ci-après désignée "PRO BTP" :
Directeur de la publication : Hervé NAERHUYSEN, Directeur Général de PRO BTP.
Responsable de la rédaction : Cédric NOUVEL, Directeur du digital.
